Périmètre du syndicat

 Le syndicat est composé des collectivités publiques listées ci dessous, pour la partie de leur territoire comprise dans le bassin versant des Barguelonne et Lendou.

•  La communauté de communes des deux Rives

• La communauté de communes Pays de Serres en Quercy
• La communauté de communes Terres des Confluences
• La communauté de communes du Quercy Blanc

 Un plan précisant le contour du bassin versant est joint en annexe.

 Objet du syndicat

 Le syndicat a pour objet, sur le bassin versant des Barguelonne et du Lendou, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :

1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
3. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les actions, les travaux et les secteurs géographiques d’intervention concernés et présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, récapitulée dans des documents de planification tels que le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.

 Champ d’action du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant des Barguelonne et du Lendou.

  Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

 Siège du syndicat

Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de Castelsagrat.

Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des collectivités membres.

Administration du syndicat

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 12 délégués titulaires:

 Membres

 Chaque collectivité membre désigne également des délégués suppléants (en nombre équivalent) appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Le nombre de délégués par collectivité est calculé d’après la clé de répartition des charges détaillée dans le règlement intérieur et qui attribue 1 élu tous les 10 %.

Constitution du bureau

 Le comité élit parmi ses membres son bureau . La composition du bureau est fixée dans le règlement intérieur.

 Dépenses

 Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.

Recettes

 Les recettes comprendront :

• Les participations des communautés de communes

Ces participations seront votées annuellement par le comité syndical à partir des indicateurs suivants:

Indicateur 1 : superficie de la collectivité comprise dans le bassin versant pour 1/3.

Indicateur 2 : population de la collectivité comprise dans le bassin versant pour 2/3. (cf. règlement intérieur)

• Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et autres collectivités ou établissements publics
• Le produit des redevances et contributions aux services assurés
• Le produit des emprunts
• Les dons et legs

Convention avec les collectivités extérieures au syndicat mixte

 Par convention et dans les domaines suivants :

•  aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

• entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
• protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 qui relèvent de la compétence du syndicat, des actions pourront être menées pour le compte d’autres collectivités. Une convention déterminera les modalités d’intervention et les conditions financières.

Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Des techniciens rivières sont à votre disposition pour répondre à vos questions :