La préfecture communique

Information des acquéreurs et des locataires

Les professionnels de l'immobilier et les propriétaires ont l'obligation d'informer les futurs acquéreurs ou locataires de l'état des risques prévisibles ou technologiques sur les biens bâtis ou non bâtis concernés.

Cette information des acquéreurs et des locataires (IAL) doit être communiquée, dès la première visite du bien, et figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l'acte de vente ou au bail de location.

Depuis le 1er janvier 2023, ces informations sur les risques auxquels le bien est exposé, sont directement disponibles à tous les citoyens à l'adresse suivante :

https://errial.georisques.gouv.fr

ou à partir du site GEORIQUES : https://georisques.gouv.fr

 

 

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